FRANCE Réforme des retraites : les mesures en faveur des handicapés
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FRANCE Réforme des retraites : les mesures en faveur des handicapés
Messagepar peter62 sur 30 Nov 2013, 09:35
Réforme des retraites : les mesures en faveur des handicapés... et celles qui risquent de les pénaliser
Source : Capital.fr
29/11/2013
Le projet de réforme des retraites qui doit être à nouveau examiné par le Sénat contient deux mesures censés permettre aux handicapés de cesser de travailler plus tôt avec une meilleure pension. Revers de la médaille : près de 500.000 travailleurs handicapés risquent de voir leurs droits à leur retraite rognés, selon l'Association des Paralysés de France.
> Faciliter l’accès à la retraite anticipée, mais pour un nombre restreint de handicapés
Depuis la réforme de 2003, les personnes ayant travaillé avec un handicap lourd ont la possibilité de faire liquider leur retraite à taux plein, dès 55 ans. Pour bénéficier de ce dispositif, ils doivent justifier d’un taux d’incapacité permanente d’au moins 80% et d'une certaine durée d'assurance (dont une part doit avoir donné lieu à cotisations à leur charge) durant cette période de handicap. Depuis la réforme de 2010, l’accès à ce dispositif a été élargi aux assurés ayant obtenu pendant ces périodes la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
Pour les pensions liquidées à compter du 1er février 2014, le projet de réforme des retraites prévoit que ce dispositif sera désormais accessible aux handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente abaissé à 50%. Mais, en contrepartie, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’ouvrirait plus de droits à la retraite (sauf pour ceux qui feront liquider leur retraite avant le 1er janvier 2015). Un choix qui est loin de faire l'unanimité.
Pour le gouvernement, cette mesure se justifie par le fait que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé n’est pas un critère pertinent. De nombreux assurés dans cette situation n’en auraient pas toujours demandé le bénéfice car cette reconnaissance ne leur apportait aucun droit spécifique et risquait de surcroît de les stigmatiser. Dès lors, le remplacement de ce critère par l’abaissement du taux d’incapacité requis à 50% devrait se traduire par un quasi-doublement du nombre de bénéficiaires (2.000 par an contre 1.000 aujourd’hui). Un avis que ne partage pas l’Association des Paralysés de France (APF) qui dénonce un "grave recul social (… ) soupçonnant que ce changement ne vise pas tant l'intérêt des personnes handicapées que celui des finances publiques". Pour preuve : selon l’APF, 300.000 personnes ont un taux d'incapacité de 50%, alors que 800.000 bénéficient de la RQTH.
> Ouvrir l’accès à la retraite à taux plein dès 62 ans
Autre mesure moins sujette à controverse : l’abaissement de l’âge, à partir duquel les assurés atteints d’une incapacité permanente peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein. Aujourd’hui, seuls les assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés, ainsi que les assurés déclarés inaptes au travail lors de la liquidation de leur retraite, peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dès l’âge minimum de la retraite (60 ans progressivement porté à 62 ans). En revanche, les assurés handicapés justifiant d’un taux d’incapacité permanente de 50% - mais qui ne bénéficient pas de l’allocation pour adulte handicapé, parce qu’ils ont des ressources trop élevées ou ne remplissent pas la condition de résidence – ne peuvent prétendre à une retraite à taux plein qu’à 65 ans. Le projet de réforme des retraites abaisse cet âge à 62 ans. Cette mesure devrait permettre à l’ensemble des assurés ayant un taux d’incapacité au moins égal à 50% de faire liquider leur retraite sans décote dès l’âge minimum de la retraite.
Nathalie Cheysson-Kaplan
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